Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 7 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement aux relations entre l'Éditeur et des professionnels (entreprises, administrations, associations) agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas destinées à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCHMITT SWAN, entrepreneur individuel immatriculé au RCS d'Angers sous le numéro 104 403 084 (ci-après « l'Éditeur » ou « Cyvera »), commercialise auprès de ses clients professionnels (ci-après « le Client ») un accès à sa plateforme SaaS de sensibilisation et de formation à la cybersécurité (ci-après « la Plateforme »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la souscription. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable de l'Éditeur.

Article 2 — Définitions

• Abonnement : engagement souscrit par le Client donnant accès à la Plateforme pour une durée mensuelle ou annuelle.
• Utilisateur actif : Utilisateur disposant d'un Compte non désactivé sur le Workspace du Client au cours de la période de facturation.
• Quota : nombre maximum de Collaborateurs autorisés par l'offre souscrite.
• Workspace : environnement dédié au Client.

Les autres termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée dans les CGU.

Article 3 — Offres et tarifs

3.1 Offres commercialisées

L'Éditeur commercialise les offres suivantes :

* Tarif annuel exprimé en équivalent mensuel ; facturation annuelle en une fois.

Les prix sont exprimés hors taxes, en euros, par utilisateur actif et par mois. La TVA, lorsqu'elle est applicable, est facturée en sus au taux légal en vigueur (cf. article 6.5).

3.2 Fonctionnalités incluses selon l'offre

Certaines fonctionnalités avancées sont accessibles uniquement à compter d'une offre déterminée. La grille des fonctionnalités est précisée dans le devis ou sur la page tarifaire de la Plateforme. Elle inclut notamment, à titre indicatif :

• statistiques avancées et tableau de bord Insights ;
• attestations PDF (cours, sensibilisation, attestation globale) ;
• benchmark et plans d'action ;
• parcours de remédiation ;
• fréquence de sensibilisation personnalisable ;
• support prioritaire ou dédié ;
• classement des collaborateurs.

3.3 Évolution des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification s'applique aux nouvelles souscriptions dès sa publication, et aux abonnements en cours à l'issue de la période d'engagement souscrite, sous réserve d'un préavis de trois (3) mois notifié au Client par email. À défaut d'acceptation, le Client pourra résilier son abonnement à l'échéance.

Article 4 — Souscription et formation du contrat

4.1 Modalités de souscription

La souscription s'effectue par :

• acceptation en ligne d'un devis ou d'un bon de commande émis par l'Éditeur ;
• ou, pour les offres Cours et Complet, validation directe via le formulaire de souscription disponible sur le Site, après acceptation expresse des présentes CGV.

Le contrat est formé à la date de validation de la commande par le Client et de réception du paiement (ou de la première mensualité), formalisée par l'envoi d'un email de confirmation.

4.2 Engagement

Le Client peut opter pour :

• un engagement mensuel : reconduction tacite chaque mois, résiliable à tout moment avec un préavis de trente (30) jours avant la prochaine échéance ;
• un engagement annuel : reconduction tacite par périodes successives d'un (1) an, résiliable avec un préavis de soixante (60) jours avant l'échéance annuelle.

L'engagement annuel ouvre droit à une remise tarifaire (cf. article 3.1).

4.3 Quotas

Chaque offre est associée à un nombre maximum d'Utilisateurs actifs (cf. article 3.1). Lorsque le quota est atteint, le Client doit, soit désactiver des Comptes, soit migrer vers une offre supérieure pour ajouter de nouveaux Utilisateurs.

4.4 Changement d'offre

Le Client peut demander à tout moment, depuis son Workspace ou par email, un changement d'offre. Toute évolution donne lieu à validation par l'Éditeur :

• la montée en gamme est applicable immédiatement, avec calcul au prorata temporis sur la période de facturation en cours ;
• la descente en gamme prend effet à l'issue de la période d'engagement en cours.

Article 5 — Mise à disposition du service

5.1 Activation

L'accès à la Plateforme est activé dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de l'encaissement effectif du paiement (ou, pour les paiements récurrents, de la confirmation de la souscription). Un email de bienvenue est adressé à l'Administrateur désigné par le Client.

5.2 Niveau de service (SLA)

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % par mois, calculé hors :

• opérations de maintenance programmées notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance ;
• interruptions causées par un cas de force majeure ou par le fait d'un tiers ;
• interruptions imputables au Client ou à ses Utilisateurs.

L'Éditeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme.

5.3 Support

Selon l'offre souscrite, le Client bénéficie d'un support :

• standard : ouverture de tickets via la Plateforme, réponse sous deux (2) jours ouvrés ;
• prioritaire ou dédié : conditions précisées dans le devis (offre Entreprise notamment).

Article 6 — Conditions financières

6.1 Facturation

La facturation s'effectue à terme à échoir :

• pour l'engagement mensuel : facturation mensuelle anticipée, sur la base du nombre d'Utilisateurs actifs de la période ;
• pour l'engagement annuel : facturation annuelle anticipée à la souscription, puis à chaque renouvellement.

Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace Administrateur du Client.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, à réception de la facture émise par l'Éditeur. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) figurent sur chaque facture.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour procéder au paiement et s'engage à émettre le virement dans les délais fixés à l'article 6.3 ci-après.

6.3 Délai de paiement

Sauf stipulation particulière convenue au devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte bancaire de l'Éditeur.

6.4 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• l'application de pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

L'Éditeur se réserve, en outre, le droit de suspendre l'accès à la Plateforme quinze (15) jours après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de toute autre action.

6.5 TVA et statut de l'Éditeur

L'Éditeur exerce sous le régime de la micro-entreprise. Selon le seuil de chiffre d'affaires applicable à la date de facturation :

• soit l'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI ; les factures portent dans ce cas la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ;
• soit l'Éditeur facture la TVA française au taux légal en vigueur (20 % sur les services de prestation de service informatique).

Le Client est informé du régime applicable au moment de la facturation.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit (mensuel ou annuel), tacitement reconduit dans les conditions de l'article 4.2.

7.2 Résiliation pour convenance

Chaque partie peut résilier l'abonnement, sans motif, par notification écrite (email à contact@cyvera.fr ou courrier recommandé), en respectant les préavis suivants :

• engagement mensuel : trente (30) jours avant l'échéance mensuelle suivante ;
• engagement annuel : soixante (60) jours avant l'échéance annuelle.

Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, applicable mutatis mutandis aux contrats à exécution successive.

7.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer.

7.4 Effets de la résiliation

À compter de la prise d'effet de la résiliation :

• l'accès à la Plateforme est interrompu ;
• le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données (notamment les attestations) via les fonctions d'export disponibles ;
• au-delà, les données sont supprimées dans les conditions précisées à la Politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment des attestations de formation, le cas échéant).

Article 8 — Données à caractère personnel et sous-traitance

8.1 Qualités respectives des parties

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») :

• l'Éditeur est responsable de traitement pour les données qu'il traite pour ses propres besoins (gestion commerciale, facturation, comptes Administrateurs Client, sécurité de la Plateforme, etc.) ;
• l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD pour les données à caractère personnel des Collaborateurs traitées pour le compte du Client (résultats de formation, scores de sensibilisation, etc.). Le Client est alors responsable de traitement.

8.2 Engagements de l'Éditeur en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28.3 du RGPD, l'Éditeur s'engage à :

1. ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, et conformément aux finalités définies par les présentes CGV et par les CGU ;
2. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 RGPD), telles que décrites à l'article 12 des CGU et dans la Politique de confidentialité ;
4. ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité ou notifiés au Client, en leur imposant les mêmes obligations en matière de protection des données ;
5. assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) ;
6. notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous soixante-douze (72) heures ;
7. mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l'article 28 RGPD, et permettre la réalisation d'audits, dans les conditions définies au présent article ;
8. à l'issue de la prestation, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel, conformément aux instructions du Client et sous réserve de ses obligations légales de conservation.

8.3 Audit

Le Client peut, après notification écrite préalable de trente (30) jours et au maximum une fois par an, faire réaliser un audit de conformité par lui-même ou un tiers indépendant habilité, soumis à un engagement de confidentialité, et à ses frais. L'audit doit être conduit pendant les heures ouvrées et de manière à ne pas perturber l'activité de l'Éditeur.

8.4 Localisation et transferts

Les données sont hébergées en France chez OVH SAS. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué sans information préalable du Client et mise en place des garanties appropriées (clauses contractuelles types, etc.) au sens des articles 44 et suivants du RGPD.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de l'Éditeur

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code, contenus pédagogiques, marque, etc.) reste la propriété exclusive de l'Éditeur, conformément à l'article 8 des CGU.

9.2 Licence concédée au Client

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme non exclusif, non cessible, et limité au nombre d'Utilisateurs autorisé par l'offre. Cette licence est concédée pour le seul usage interne du Client, à des fins de formation et de sensibilisation de ses propres collaborateurs.

Toute autre utilisation, notamment la mise à disposition de la Plateforme à des tiers, est strictement interdite.

9.3 Données du Client

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces données et qu'il a accompli les formalités d'information et, le cas échéant, de recueil du consentement de ses Collaborateurs.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations à caractère technique, commercial ou organisationnel qu'elle pourrait recevoir de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure pendant trois (3) ans à compter de la fin du contrat.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui :

• étaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation ;
• sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• ont été légitimement obtenues d'un tiers non tenu au secret ;
• doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Étendue

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et exclusivement pour les dommages directs et prévisibles.

11.2 Plafond

En tout état de cause, et sauf cas de dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3 Exclusions

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteinte à l'image, perte de données résultant de la propre négligence du Client, etc.).

La Plateforme étant un outil pédagogique, l'Éditeur ne saurait garantir l'absence d'incidents de sécurité informatique chez le Client, dont la prévention relève de la politique globale de sécurité du Client lui-même.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 13 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son abonnement par notification écrite avant cette date d'entrée en vigueur ; à défaut, il est réputé les avoir acceptées.

Article 14 — Cession

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion, apport ou cession d'activité, le Client en étant informé.

Article 15 — Stipulations diverses

15.1 Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que les CGU, la Politique de confidentialité et le devis (le cas échéant), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

15.2 Nullité partielle

Si l'une des dispositions des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

15.3 Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification entre les parties s'effectue par email aux adresses mentionnées au contrat, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 — Médiation et juridiction compétente

16.1 Règlement amiable

Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable avant toute action contentieuse. Une réclamation peut être adressée à contact@cyvera.fr. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties pourra saisir la juridiction compétente.

16.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Angers seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact commercial
SCHMITT SWAN — Cyvera
14 Allée Françoise Seligmann, 49460 Montreuil-Juigné
Email : contact@cyvera.fr
SIRET : 104 403 084 00015